ART. PREMIER	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°233
présenté par
M. Esquenet-Goxes
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle permet laconsultation des documents soumis au dépôt légal dans lesconditions prévues à l’article L. 132‑4 du code dupatrimoine. »
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au1° de l’article L. 132‑4 du code du patrimoine, lesmots : « sur place » sont supprimés. 
« III. – Lesconditions d’application du II du présent article sontprécisées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deréaffirmer que l’institut national de l’audiovisuel (INA) gardedans le champ de ses compétences la consultation des documentssoumis au dépôt légal tel que prévu à l’article 1er de ce texte etfacilite sa mise en œuvre.