ART. 3	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°235
présenté par
M. Bourlanges, Mme Caroit, Mme Clapot, M. David, M. Guiniot, M. Herbillon, Mme Lakrafi, Mme Le Pen, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Vignal et M. Vuibert
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 9, supprimerles mots : 
« , France MédiasMonde ».
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : 
« est nommé » 
les mots : 
« et celui de la sociétéFrance Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 41, après le mot : 
« Médias », 
insérer les mots : 
« et de la société FranceMédias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois àcompter du début de leur mandat, le président-directeur général dela société France Médias et le président-directeur général de lasociété France Médias Monde transmettent un rapport d’orientationstratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assembléenationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leuraudition. »
V. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 45, après le mot : 
« Médias », 
insérer les mots : 
« et à celui duprésident-directeur général de la société France MédiasMonde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement maintient lesmodalités actuelles de gouvernance de la société France MédiasMonde (FMM) afin que les fonctions de président-directeurgénéral n’y soient pas exercées par le président-directeur généralde la holding de l’audiovisuel public ou de la future entrepriseunique.
Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la Francejustifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme del’audiovisuel public.