ART. 5	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°236
présenté par
M. Bourlanges, Mme Caroit, Mme Clapot, M. David, M. Guiniot, M. Herbillon, Mme Lakrafi, Mme Le Pen, Mme Sebaihi, M. Vignal et M. Vuibert
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ARTICLE 5
I. – À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France MédiasMonde ».
II. – En conséquence, procéderà la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement maintient uneconvention stratégique pluriannuelle propre à France Médias Monde(FMM) qui ne saurait être confondue avec la convention stratégiqueapplicable à la holding de l’audiovisuel public ou à celle de lafuture entreprise unique.
Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la Francejustifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme del’audiovisuel public.