ART. 9 BIS	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°237
présenté par
M. Bourlanges, Mme Caroit, Mme Clapot, M. David, M. Guiniot, M. Herbillon, Mme Lakrafi, Mme Le Pen, M. Lecoq, Mme Sebaihi, M. Vignal et M. Vuibert
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ARTICLE 9 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lesalinéas 4 à 7.
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots : 
« la sociétémentionnée »
les mots :
« les sociétésmentionnées ».
III. – Enconséquence, à l’alinéa 10, procéder à la mêmesubstitution.
IV. – En conséquence, àl’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux sociétés mentionnées àl’article 44 ».
V. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots : 
« à la société mentionnée àl’article 44 ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 16, supprimer les mots :
« des sociétés prévues àl’article 44 ».
VII. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots : 
« de la société mentionnée àl’article 44 ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 21, substituer aux mots : 
« à la sociétémentionnée »
les mots : 
« aux sociétésmentionnées ».
IX. – En conséquence,supprimer les alinéas 38 et 39.
X. – En conséquence,après l’alinéa 42, insérer les trois alinéassuivants :
« III.  – La sociéténationale de programme France Médias Monde, société en charge del’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuerà la diffusion et à la promotion de la langue française, descultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de laFrance dans le monde, notamment par la programmation et ladiffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services decommunication au public en ligne relatifs à l’actualité française,francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit oucontribue à définir les orientations stratégiques et lacoordination des services de communication audiovisuelle, enfrançais ou en langues étrangères, destinés en particulier aupublic français résidant à l’étranger et au public étranger, éditéspar des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Ellepeut les financer. Elle peut également concevoir et programmerelle-même de tels services.
« Le cahier des charges de lasociété nationale de programme France Médias Monde établi enapplication de l’article 48 définit ou contribue à définir lesobligations de service public auxquelles sont soumis les servicesmentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquellesla société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité etle pluralisme des programmes. »
XI. – Enconséquence, à la première phrase de l’alinéa 62,substituer aux mots :
« est soumise »
les mots :
« et la société France MédiasMonde sont soumises ».
X. – En conséquence, audébut de la seconde phrase du même alinéa, substituer aumot :
« Ses » 
le mot :
« Leurs ».
XI. – En conséquence, àl’alinéa 67, substituer aux mots : 
« de la sociétémentionnée »
les mots :
« des sociétésmentionnées » ».
XII. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 69 et à l’alinéa 71,procéder à la même substitution.
XIII. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 72, substituer auxmots :
« elle met en œuvre, dans desprogrammes télévisés spécifiques et au moyen des œuvres de fictionqu’elle diffuse, sa »
les mots :
« elles mettent en œuvre, dansdes programmes télévisés spécifiques et au moyen des œuvres defiction qu’elles diffusent, leur ».
XIV. – En conséquence, àl’alinéa 76, substituer aux mots :
« La sociétémentionnée » 
les mots :
« Les sociétésmentionnées ».
XV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 81, substituer auxmots :
« deux sociétés FranceMédias » 
les mots :
« sociétés France Médias,France Médias Monde ».
XVI. – En conséquence, audébut de la seconde phrase de l’alinéa 84, substituer aumot : 
« Elle »
les mots :
« La convention stratégiquepluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XVII. – En conséquence, àl’alinéa 86, après le mot : 
« Médias »
insérer les mots :
« et la convention stratégiquede la société France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence,à l’alinéa 88, après le mot : 
« Médias »
insérer les mots : 
« , France MédiasMonde ».
XIX. – En conséquence, àl’alinéa 101, substituer aux mots : 
« la sociétémentionnée »
les mots :
« les sociétésmentionnées ».
XX. – En conséquence, àl’alinéa 111, supprimer les mots :
« , France MédiasMonde ».
XXI. – En conséquence, àl’alinéa 116, substituer aux mots :
« Radio France et FranceMédias Monde »
les mots : 
« et Radio France ».
XXII. – En conséquence, àl’alinéa 118, supprimer les mots : 
« , de France MédiasMonde ».
XXIII. – En conséquence,supprimer les alinéas 119, 122, 123 et 125 à133.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclureFrance Médias Monde (FMM) de l’entité unique envisagée, FranceMédias. Cette décision découle de la reconnaissance des missionsspécifiques dévolues à l’audiovisuel extérieur de la France, quijustifient pleinement le maintien de FMM en tant que sociéténationale de programme, chargée de cette sphère médiatiqueparticulière.
En retirant FMM du périmètre de la réforme de l’audiovisuel public,cet amendement affirme l’importance de préserver son identité etses fonctions distinctes. Il s’attache à garantir la continuité desmissions de FMM en maintenant ses responsabilités telles qu’ellessont définies dans les articles 44 et 53 de la loi du 30 septembre1986 relative à la liberté de communication.
Cela implique également d’apporter les ajustements nécessaires pourassurer la cohérence entre cette décision et le cadre législatif envigueur. En somme, cet amendement vise à consolider le rôle et lescompétences actuelles de FMM dans le paysage audiovisuel français,tout en préservant son statut spécifique en tant qu’acteur majeurde l’audiovisuel extérieur de la France.