ART. 8	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°238
présenté par
M. Bourlanges, Mme Caroit, Mme Clapot, M. David, M. Ghomi, M. Guiniot, M. Herbillon, Mme Lakrafi, Mme Le Pen, M. Lecoq, M. Ledoux, M. Taché, Mme Sebaihi, M. Vignal et M. Vuibert
------------
ARTICLE 8
Rédiger ainsil’alinéa 12 : 
« Les contrats d’objectifs etde moyens conclus avec la société France Médias Monde et la sociétéARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédactionantérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leurterme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une conventionstratégique pluriannuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, visant à harmoniser les dispositionsde l’article 8 suite à l’adoption des amendements AC38, AC179 etAC243 lors de l’examen du texte en Commission des Affairesculturelles et de l’éducation, qui excluent France Médias Monde dupérimètre de la réforme.
Cet amendement modifie l’alinéa 12 pour préciser que, au mêmetitre qu’ARTE-France, le Contrat d’objectifs et de moyens de FranceMédias Monde continue de s’appliquer jusqu’à son terme ou jusqu’àce qu’il soit remplacé par une convention stratégiquepluriannuelle.