ART. 2	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Lenormand, Mme Froger, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimercet article, qui prévoit que le capital de la société FranceMédias, en tant que holding, puis entité unique, sera entièrementet directement détenu par l’État.
Les auteurs du présent amendement déplorent en premier lieula forme et les modalités de l’examen de cette proposition de loi,qui devient, de fait, un projet de loi déguisé, compte tenu desajouts relatifs à la fusion, dont ils n’avaient jamais été questionjusque là. En procédant de la sorte, le Gouvernement s’exonèred’une étude d’impact solide sur sa vision de la réforme et sesconséquences ; et nous contraint à un examen dans laprécipitation. 
Nous ne pouvons accepter qu’un bouleversement aussi majeuraboutisse dans ces conditions, alors qu’une réforme ambitieuse surl’avenir de tous nos médias pour protéger leur indépendance, leurpérennité, au service d’une démocratie fragilisée, est nécessaireet attendue. 
L’abandon du projet de loi « audiovisuel public » en2020, qui portait déjà la création d’une holding, n’est passeulement le résultat de la crise sanitaire. Il témoigne aussi d’unmanque de consensus. Les conditions n’étaient pas réunies àl’époque pour qu’une telle réforme aboutisse, et elles ne le sontpas non plus aujourd’hui. Encore moins pour une fusion.
Sur le fond, la création d’une holding, première étape d’unefusion comporte un trop grand nombre de risques : 
- Sur la pérennité des financements : il y a fort à parier quel’objectif soit la rationalisation budgétaire. D’autant qu’aucunfinancement pérenne n’a remplacé la suppression de la redevance, etque la part de TVA ne répond pas à l’enjeu d’indépendance, destabilité et de justice sociale ;
- Sur le pluralisme et l’indépendance : une telle entité portele risque de porter atteinte aux spécificités de chacune desfutures “filiales” et à leur liberté éditoriale, particulièrements’agissant de France Médias Monde initialement envisagée au sein dela structure.
Pour toutes ces raisons, une telle transformation del’audiovisuel public doit être supprimée.