ART. 2	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°240
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que la proposition de loiprévoit que l’ensemble du capital de France Médias soit détenu parl’État, les cosignataires de cet amendement estiment qu’il doitêtre inscrit dans la loi qu’aucune part ne puisse être vendue oucédée à aucun acteur, qu’il soit privé ou public.