ART. 3	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Lenormand, Mme Froger, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimercet article, qui prévoit détermine la gouvernance de la futureholding puis entité unique France Médias. 
Les auteurs du présentamendement déplorent en premier lieu la forme et les modalitésde l’examen de cette proposition de loi, qui devient, de fait, unprojet de loi déguisé, compte tenu des ajouts relatifs à la fusion,dont ils n’avaient jamais été question jusque là. En procédant dela sorte, le Gouvernement s’exonère d’une étude d’impactsolide sur sa vision de la réforme et ses conséquences ; et nouscontraint à un examen dans la précipitation. 
Nous ne pouvons accepter qu’unbouleversement aussi majeur aboutisse dans ces conditions, alorsqu’une réforme ambitieuse sur l’avenir de tous nos médias pourprotéger leur indépendance, leur pérennité, au service d’unedémocratie fragilisée, est nécessaire et attendue. 
L’abandon du projet de loi« audiovisuel public » en 2020, qui portait déjà lacréation d’une holding, n’est pas seulement le résultat de la crisesanitaire. Il témoigne aussi d’un manque de consensus. Lesconditions n’étaient pas réunies à l’époque pour qu’une telleréforme aboutisse, et elles ne le sont pas non plus aujourd’hui.Encore moins pour une fusion.
Sur le fond, la création d’uneholding, première étape d’une fusion comporte un trop grand nombrede risques : 
- Sur la pérennité des financements: il y a fort à parier que l’objectif soit la rationalisationbudgétaire. D’autant qu’aucun financement pérenne n’a remplacé lasuppression de la redevance, et que la part de TVA ne répond pas àl’enjeu d’indépendance, de stabilité et de justice sociale ;
- Sur le pluralisme etl’indépendance : une telle entité porte le risque de porteratteinte aux spécificités de chacune des futures “filiales” et àleur liberté éditoriale, particulièrement s’agissant de FranceMédias Monde initialement envisagée au sein de lastructure. 
Pour toutes ces raisons, une telletransformation de l’audiovisuel public doit être supprimée.