APRÈS ART. 5	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 1605 du code généraldes impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il estinstitué au profit des sociétés et de l’établissement publicmentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsique de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution àl’audiovisuel public.
« II. – Lacontribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble despersonnes physiques à la proportion de 0,25 % du revenuimposable tel que défini à l’article 1A du présent code.
« III. – Lacontribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée etcontrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions,garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi auchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer le financement duservice public de l’audiovisuel, les cosignataires proposentl’instauration d’un prélèvement de 0,25 % sur les revenusimposables des contribuables, reprenant une des propositions del’économiste Julia Cagé émise dans son rapport Une autre redevanceest possible, pour un financement affecté mais plus juste del’audiovisuel public, Fondation Jean Jaurès.
Le rendement de cette contribution, de 3,1 milliards d’euros paran, sera dynamique puisque proportionnel au revenu des Français. Cenouveau mode de calcul, universel, est plus en phase avec laréalité des usages de l’audiovisuel public. En effet, la télévisionse regarde désormais sur tous les écrans et la possession où nond’un téléviseur n’est plus un critère pertinent. Enfin, ce mode decalcul permet d’éviter l’écueil de la budgétisation, engarantissant la stabilité du budget de l’audiovisuel public etainsi assurer une indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.