ART. PREMIER	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°254
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la deuxième phrase del’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laphrase, ajoutée par le Gouvernement en Commission, qui donne pourmission à la holding de préparer la fusion-absorption des sociétésqui la composent. Il semble en effet précipité de préparer unefusion alors que la holding n’existe pas encore, et que lefinancement de l’audiovisuel public n’est pas encore pérennisé. Deplus, la forme utilisée pour ajouter les éléments relatifs à lafusion ne permet pas d’en échanger sereinement : un telbouleversement de l’audiovisuel public nécessite notamment d’avoirune étude d’impact. L’examen de ces dispositions est précipité,comme la fusion elle-même qui est prévue en 2026.