ART. PREMIER	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°255
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 12 par les mots : 
« notamment à destination despersonnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles oumalvoyantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir quel’INA contribue à l’innovation et à la recherche dans le domaine dela production et de la communication audiovisuelles en prenant encompte l’accessibilité de l’audiovisuel aux personnes sourdes oumalentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes, afin degarantir une accessibilité de l’audiovisuel à tous.