ART. 1ER BIS	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°256
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 1ER BIS
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendancede sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de lapresse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un communiqué daté du 18 avril2024, Reporters sans Frontières indiquait :
« Depuis quelques mois, le patron de TV5 Monde est en tournéepour tenter de faire entrer plusieurs pays africains àl’actionnariat de la chaîne, dont le siège est basé à Paris. Sil’objectif affiché d’ouverture à d’autres acteurs de laFrancophonie est tout à fait louable, le casting comprend plusieursÉtats au passif très lourd en matière d’atteintes à la liberté dela presse et dont les chaînes publiques nationales, appelées à êtrereprésentées et diffusées, restent des instruments de propagande auservice des régimes en place, très loin des standards d’uneinformation libre, plurielle, fiable et indépendante. »
 
Dans ce contexte, et alors qu’il existe des inquiétudes légitimesen interne, le présent amendement ne vise pas à restreindrel’ouverture du capital de la société – qui peut être nécessaire etprofitable – mais à garantir que cette ouverture nepuisse se faire sans que l’indépendance de la rédaction et laliberté de la presse ne soient strictement garanties.
 
Alors que l’article 1er bis permet la création d’un article44-2 dans la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 consacrantles missions de la société TV5 Monde, le présent amendement vise àpréciser, et rappeler, ces éléments fondamentaux, notamment dans lecontexte où il s’agit ici d’un acteur majeur de l’audiovisuelpublic extérieur.