ART. 3	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°257
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« 2° Un représentant del’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 del’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative àla gouvernance et aux opérations sur le capital dessociétés à participation publique ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Le présent amendement vise àreprendre la rédaction de l’alinéa 4 de la proposition de loi tellequ’adoptée au Sénat, et donc de ne prévoir qu’un représentant del’Etat au sein du Conseil d’administration de FranceMédias. 
Il ne semble en effet pasnécessaire de prévoir cinq représentants de l’Etat, d’autant plusque les conseils d’administration des sociétés qui composent laholding disposent déjà d’un certain nombre de représentants del’Etat : 5 pour France Médias Monde (si FMM devait rester dans laholding, ce qui n’est pas souhaitable) 5 pour France Télévisions, 4pour Radio France,  (ce que prévoit déjà la loi n° 86-1067 du30 septembre 1986 relative à la liberté de communication), et 3pour l’Institut national de l’audiovisuel.