ART. 3	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°265
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 3
Supprimerl’alinéa 43. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 43 de l’article 3 prévoitl’audition de l’administrateur indépendant “mentionné au 4° del’article 47-1”. Cependant, au 4° de la proposition de loi tellequ’adoptée en Commission des affaires culturelles et del’Education, il n’est pas question de l’administrateur indépendant,mais des cinq personnalités indépendantes nommées par l’Arcom, etl’administrateur ne figure plus dans les membres du Conseild’Administration de la société France Médias.
En conséquence, et en cohérence, leprésent amendement supprime l’alinéa 43.