ART. 4	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°266
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
Supprimerl’alinéa 22. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’alinéa 22. En effet, il ne semble pas nécessaire deretirer la référence à l’article 45 de la loi Loi n° 86-1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dansl’article 39 de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994 relative à lafamille, étant donné que l’article 45 concerne la sociétéARTE-France, qui ne fait pas partie de la holding.