ART. 5	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°267
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérer lesquatre alinéas suivants :
« Ces prévisionspluriannuelles distinguent, pour la société FranceMédias :
« a) La part maximaleque celle-ci conserve aux fins de mener ses missionspropres ;
« b) La part quecelle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cetterépartition, entre les sociétés France Télévisions, RadioFrance, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuelainsi que les sociétés mentionnées àl’article 44‑1 ;
« c) La part que FranceMédias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun àtout ou partie de ses filiales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir les alinéas 6 à 9 de l’article 5 de la proposition de loiadoptée par le Sénat, afin de prévoir que les prévisionspluriannuelles de ressources publiques devant être affectées àFrance Médias distinguent bien la part maximale conservée parFrance Médias pour ses missions propres, la répartition entre lessociétés et la part consacrée à la conduite de projets d’intérêtcommun à tout ou partie de ses filiales.