ART. 5	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Lenormand, Mme Froger, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimercet article, qui tire la conséquence, dans le cadre de conventionsstratégiques pluriannuelles, de la création d’une holdingregroupant l’audiovisuel public, avant de procéder à la fusion dessociétés filiales en une seule entité France Médias.
Au-délà de leur opposition à lacréation de la société unique France Médias, les auteurs craignentque la transformation des contrats d’objectifs et de moyensamoindrissent par ailleurs la capacité du Parlement à évaluer lesmoyens et objectifs de l’audiovisuel public.