ART. 2	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°270
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter l’alinéa 2 parles mots : 
« et de la société FranceMédias Monde ».
II. – En conséquence, au début dela première phrase de l’alinéa 3, substituer auxmots : 
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la mêmephrase du même alinéa, supprimer les mots : 
« , France MédiasMonde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de retirer la société FranceMédias Monde de la holding. En effet, acteur majeur del’audiovisuel public extérieur de la France, elle ne s’adresse pasaux mêmes publics que les autres sociétés qui composeront laholding, ne répond pas aux mêmes objectifs et aux mêmes enjeux.
De plus, il ne semble pas pertinent de prévoir qu’une partie del’audiovisuel public extérieur se retrouve dans une holding alorsqu’une autre s’en trouve à l’extérieur, Arte et TV5 Monde n’étantlégitimement pas prévues dans la holding.
Enfin, le rapport du Sénat présenté dans le cadre de l’examen dela présente proposition de loi en Commission de la culture, del’éducation et de la communication, indique, en évoquant laconvention conclue entre l’État et France Médias :« Cette centralisation de la définition de la stratégie dansun document unique constitue une conséquence de la création de lasociété holding France Médias mais elle a également pour intérêt deconsacrer la définition d’une stratégie unique pour l’ensemble dugroupe. » Il ne peut pourtant exister une stratégique uniquealors que France Médias Monde, comme dit précédemment, ne peutpoursuivre les mêmes objectifs que les autres sociétés de laholding.