ART. 3	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°271
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 9, supprimerles mots : 
« , France MédiasMonde ».
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : 
« est nommé » 
les mots : 
« et celui de la sociétéFrance Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 41, après le mot : 
« Médias », 
insérer les mots : 
« et de la société FranceMédias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois àcompter du début de leur mandat, le président-directeur général dela société France Médias et le président-directeur général de lasociété France Médias Monde transmettent un rapport d’orientationstratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assembléenationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leuraudition. »
V. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 45, après le mot : 
« Médias », 
insérer les mots : 
« et à celui duprésident-directeur général de la société France MédiasMonde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir que la gouvernance de France Médias Monde ne puisse êtreexercée par le PDG de France Médias.
En effet, acteur majeur del’audiovisuel public extérieur de la France, la société FranceMédias Monde ne s’adresse pas aux mêmes publics que les autressociétés qui composeront la holding, ne répond pas aux mêmesobjectifs et aux mêmes enjeux.
De plus, il ne semble pas pertinent de prévoir qu’une partie del’audiovisuel public extérieur se retrouve dans une holding alorsqu’une autre s’en trouve à l’extérieur, Arte et TV5 Monde n’étantlégitimement pas prévues dans la holding.
Enfin, le rapport du Sénat présenté dans le cadre de l’examen dela présente proposition de loi en Commission de la culture, del’éducation et de la communication, indique, en évoquant laconvention conclue entre l’État et France Médias :« Cette centralisation de la définition de la stratégie dansun document unique constitue une conséquence de la création de lasociété holding France Médias mais elle a également pour intérêt deconsacrer la définition d’une stratégie unique pour l’ensemble dugroupe. » Il ne peut pourtant exister une stratégique uniquealors que France Médias Monde, comme dit précédemment, ne peutpoursuivre les mêmes objectifs que les autres sociétés de laholding.