ART. 8	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°275
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 8
Rédiger ainsil’alinéa 12 : 
« Les contrats d’objectifs etde moyens conclus avec la société France Médias Monde et la sociétéARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédactionantérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leurterme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une conventionstratégique pluriannuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement decoordination avec les amendements adoptés en Commission, quivisaient à retirer France Médias Monde de la holding. 
En effet, acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur de laFrance, la société France Médias Monde ne s’adresse pas aux mêmespublics que les autres sociétés qui composeront la holding, nerépond pas aux mêmes objectifs et aux mêmes enjeux.
De plus, il ne semble pas pertinent de prévoir qu’une partie del’audiovisuel public extérieur se retrouve dans une holding alorsqu’une autre s’en trouve à l’extérieur, Arte et TV5 Monde n’étantlégitimement pas prévues dans la holding.
Le présent amendement viseà préciser que, au même titre qu’ARTE-France, le Contratd’objectifs et de moyens de France Médias Monde continue des’appliquer jusqu’à son terme ou jusqu’à ce qu’il soit remplacé parune convention stratégique pluriannuelle.