ART. 9 BIS	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°276
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 9 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lesalinéas 4 à 7.
II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21substituer aux mots :
« la sociétémentionnée » :
les mots :
« les sociétésmentionnées ». 
 
III. En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 10 : 
« 6° Au début de lapremière phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, aprèsla référence« article 44 », les mots « et lessociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1exerçant une activité d’édition de services » sontinsérés.
 
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à latroisième occurrence du mot :
« à » 
les mots :
« au I de ».
 
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
 
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et39.
 
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérerles trois alinéas suivants :
 
« III. – La société nationale de programme FranceMédias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de laFrance, a pour mission de contribuer à la diffusion et à lapromotion de la langue française, des cultures française etfrancophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde,notamment par la programmation et la diffusion d’émissions detélévision et de radio ou de services de communication au public enligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne etinternationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir lesorientations stratégiques et la coordination des services decommunication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères,destinés en particulier au public français résidant à l’étranger etau public étranger, édités par des sociétés dont elle détient toutou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut égalementconcevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme encharge de l’audiovisuel extérieur de la France établi enapplication de l’article 48, définit ou contribue à définirles obligations de service public auxquelles sont soumis lesservices mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions danslesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, ladiversité et le pluralisme des programmes. » 
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer àla première occurrence du mot :
« à » 
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76,substituer au mot :
« à » 
les mots 
« au I de ». 
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer auchiffre :
 « deux » 
le chiffre : 
« trois », 
XI. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« Médias », 
insérer les mots :
« , France MédiasMonde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase del’alinéa 84, substituer au mot : 
« distingue » 
les mots : 
« et la convention stratégiquepluriannuelle de la société France Médias Mondedistinguent », 
XIII. En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots 
« qu’elleédite » 
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, audébut de la deuxième phrase du même alinéa, substituerau mot : 
« Elle », 
les mots : 
« La convention stratégiquepluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 86 :
« Avant leur signature, lesconventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médiaset France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à cesconventions… (le reste sans changement). ». 
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après lemot : 
« Médias », 
insérer les mots :
« , France MédiasMonde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après lemot :
« mentionnés », 
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot : 
« mentionnée », 
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimerles mots :
« France MédiasMonde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimerles mots :
« France MédiasMonde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France MédiasMonde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123,125, 127, 129, 130 et 132.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àretirer France Médias Monde, acteur majeur de l’audiovisuel publicextérieur, de la société France Médias, qui deviendra uneentreprise unique en 2026.
 
En effet, la société France Médias Monde ne s’adresse pas aux mêmespublics que les autres sociétés qui composeront la holding et, parla suite, l’entreprise unique, et ne répond pas aux mêmes objectifset aux mêmes enjeux.
De plus, il ne semble pas pertinent de prévoir qu’une partie del’audiovisuel public extérieur se retrouve fusionnée dans uneentreprise unique alors qu’une autre s’en trouve à l’extérieur,Arte et TV5 Monde n’étant légitimement pas prévues ni dans laholding, ni fusionnées dans l’entreprise unique.  
Enfin, le rapport du Sénat présenté dans le cadre de l’examen de laprésente proposition de loi en Commission de la culture, del’éducation et de la communication, indiquait, en évoquant laconvention conclue entre l’État et France Médias dans le cadre dela holding : « Cette centralisation de la définition dela stratégie dans un document unique constitue une conséquence dela création de la société holding France Médias mais elle aégalement pour intérêt de consacrer la définition d’une stratégieunique pour l’ensemble du groupe. » Il ne peut pourtantexister une stratégique unique alors que France Médias Monde, commedit précédemment, ne peut poursuivre les mêmes objectifs queles autres sociétés de la holding, et, par extension, France MédiasMonde ne peut faire partie des sociétés fusionnées.