ART. PREMIER	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°278
présenté par
M. Bataillon, Mme Spillebout, Mme de Montchalin, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Haddad, Mme Lanlo, M. Lavergne, M. Mazars, Mme Métayer, M. Royer-Perreaut, Mme Liliana Tanguy et M. Vincendet
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« France »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission a adopté unamendement visant à exclure la société nationale de programmeFrance Médias Monde du périmètre de la société holding FranceMédias.
Le député salue le travail effectué par les équipes deFrance Médias Monde et les très bons résultats de cette société,dans un contexte international difficile, marqué par des tensionsgéopolitiques inédites depuis la fin de la guerre froide et uneguerre de l’information qui déstabilise les médias traditionnels.Selon lui, l’exclusion de France Médias Monde risqueraitd’affaiblir durablement la société. La future société uniquedisposera de moyens importants et sera en capacité de porterune 
offre d’information internationale. Les coopérations éditorialesentre France Médias Monde, d’une part, et France Télévisions etRadio France, d’autre part, sont déjà substantielles : lescorrespondants de RFI participent aux programmes de FranceTélévisions, un tiers de la grille des programmes de la chaîned’information en continu Franceinfo est fourni par France 24, quiest notamment diffusée sur Franceinfo toutes les nuits de minuit à6 heures 30. 80 % des 25 % de programmes d’actualitéfrançaise de France Médias Monde proviennent de France Télévisions.L’intégration de FMM dans le périmètre de la holding, puis de lasociété unique, permettrait de renforcer encore ces coopérations etd’améliorer le traitement de l’information internationale surFranceinfo, et de l’information nationale sur France 24. Parailleurs, en faisant cavalier seul, FMM ne serait pas à même dedéfendre au mieux ses intérêts face au mastodonte de l’informationqui résulterait de la fusion de France Télévisions et Radio France.Le député est donc partisan de la pleine participation deFrance Médias Monde à la future société unique de l’audiovisuelpublic, sans que ce regroupement n’empêche France Médias Monde dedévelopper ses projets stratégiques et ses nouveaux projets deproximité, notamment une nouvelle implantation à Beyrouth.
France Médias Monde ne peut pas être comparé à TV5 Monde etARTE, qui, pour leur part, ne rejoindront pas la société holdingpuis l’entreprise unique, dans la mesure où le capital de cessociétés n’est pas détenu exclusivement par la France.
Enfin, l’article 9 bis de la proposition de loi prévoit laConstitution d’une entreprise unique de l’audiovisuel public au 1erjanvier 2026, qui intègre les missions de France Médias Monde (cf.l’alinéa 38). La nouvelle rédaction de l’article 48 de laloi du 30 septembre 1986 institue un cahier des charges pour laseule société France Médias et la nouvelle rédaction del’article 53 prévoit la conclusion de conventions stratégiquespluriannuelles entre l’État et chacune des sociétés France Médiaset ARTE-France. En outre, l’article 9 bis prévoit que« L’ensemble des biens, droits et obligations des sociétésFrance Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institutnational de l’audiovisuel sont transférés à la société FranceMédias dans le cadre d’une fusion-absorption réalisée du seul faitde la présente loi, prenant effet le 1er janvier 2026. » Letexte adopté par la commission comporte donc une incohérence :France Médias Monde serait écarté de la holding, tout en étantinclus au sein de la future société unique. Le présent amendementvise donc à mettre en cohérence le texte de la proposition deloi.