ART. 9 BIS	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°280
présenté par
M. Bataillon
------------
ARTICLE 9 BIS
Après l’alinéa 84,insérer l’alinéa suivant :
 
« La convention stratégique pluriannuelle de la société FranceMédias fixe un niveau maximal de recettes publicitaires et deparrainage, pour les services de radio qu’elle édite, défini enfonction des montants de ressources publiques qui leur sontattribués. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement decohérence avec l’amendement inscrivant dans la loi, à l’article 5de la proposition de loi et comme c’est déjà le cas, leplafonnement des recettes publicitaires de Radio France (àl’exception des recettes digitales). En effet, cette coordination(remplacement de la référence à Radio France par une référence auxservices de radio édités par la société unique France Médias) estrendue nécessaire par la fusion désormais prévue par l’article 9bis de la proposition de loi.