ART. 9 BIS	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°281
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 9 BIS
Après l’alinéa 41, insérerl’alinéa suivant :
« E. – Afin d’assurer la pleine compatibilité de l’usage desnouvelles technologies de la production et de la diffusion avec lerespect des bonnes pratiques déontologiques et éthiques, FranceMédias élabore avec les organisations syndicales représentatives unaccord, au sens de l’article l’article L. 2232‑11 du code dutravail, relatif à l’utilisation de l’intelligence artificiellegénérative dans le fonctionnement des rédactions des différentsservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lasociété France Médias élabore avec les organisations syndicalesreprésentatives un accord relatif à l’utilisation del’intelligence artificielle générative dans le fonctionnement desrédactions des différents services.