ART. 9 BIS	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 9 BIS
Après l’alinéa 41, insérerdeux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
 
« E. – Afin d’assurer la pleine compatibilité de l’usage desnouvelles technologies de la production et de la diffusion avec lerespect des bonnes pratiques déontologiques et éthiques, FranceMédias élabore avec les organisations syndicales représentativesune charte relative à l’utilisation de l’intelligence artificiellegénérative dans le fonctionnement des rédactions des différentsservices.
Tout nouvel usage de l’intelligenceartificielle générative dans les processus de production et dediffusion fait l’objet d’une consultation spécifique avec lessociétés de journalistes et les organisations syndicalesreprésentatives. Il ne peut être mise en œuvre sans l’accordpréalable du conseil d’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendementprévoit l’élaboration d’une charte par France Médias et lesorganisations syndicales représentatives portant sur l’usagedes nouvelles technologies de la production et de ladiffusion, en particulier de l’intelligence artificiellegénérative. 
Il précise également que toutnouvel usage de l’intelligence artificielle générative dans lesprocessus de production et de diffusion doit faire l’objet d’uneconsultation spécifique avec les sociétés de journalistes et lesorganisations syndicales représentatives et doit être autorisépréalablement par le conseil d’administration de France Médias.