ART. 5	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°283
présenté par
Mme Bourouaha, M. Peu, M. Maillot, M. Roussel, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième phrase del’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot : 
« font ».
II. – En conséquence, à latroisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot : 
« formulent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cosignataires de cet amendementsouhaitent rendre obligatoire le débat au Parlement sur les projetsde conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que la formulationd’un avis sur ces dernières par les commissions permanenteschargées des affaires culturelles.