APRÈS ART. 12	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Esquenet-Goxes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase du septièmealinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30septembre 1986 relative à la liberté de communication, lemot : « dix-neuf » est remplacé par le mot :« vingt-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 41 de la loi de 1986 prévoit que les chaînes TNTlocales appartenant à un même groupe ne peuvent pas couvrir plus de19 millions d’habitants (hors Ile-de-France).
Le présent amendement est un amendement d’appel qui vise àdonner la possibilité aux réseaux de chaînes locales de sedévelopper plus largement sur le territoire national par unrehaussement du seuil à 28 millions d’habitants, représentantla moitié de la population française (hors Ile-de-France).
Cet ajustement donnera un nouvel élan aux réseaux de chaîneslocales qui participent, aux côtés de l’offre de service public, àla diversité des sources d’information et à l’animation de la vieéconomique, culturelle, sportive et associative locale. 
 
Cette proposition tire la conséquence des divers rapports surles règles relatives à la concentration des médias.Actuellement, un droit trop restrictif empêche la création dechaînes locales dès lors qu’un même groupe en détient un certainnombre dans d’autres territoires. Il est ainsi impossible au grouped’Altice de créer une télévision locale dans le zone de Toulouse,ce qui conduit à restreindre le nombre de chaînes locales et doncle pluralisme.
Cette modification contribue donc à renforcer le pluralisme del’information locale et la souveraineté de l’audiovisuelfrançais.
Cet amendement d’appel a été travaillé avec Altice Média