ART. 12	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°287
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 12
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 42‑3 de laloi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase dupremier alinéa est ainsi modifiée :
« a) Le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« deux » ;
« b) Sont ajoutésles mots : « ou si l’Autorité estime que cettemodification de contrôle ne porte pas atteinte à l’impératiffondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle n’apas un objectif manifestement spéculatif » ;
« 2° À la première phrasedu quatrième alinéa, après le mot : « agrément »,sont insérés les mots : « à une modification,substantielle ou non, de l’autorisation, ne remettant pas en causel’orientation générale du service, lorsqu’elle est justifiée par unmotif d’intérêt général et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de rétablirl’article 12 de la Proposition de loi Lafon dans sa version adoptéeau Sénat.
Le délai de contrôle de l’ARCOM sur une  société détenant uneautorisation TNT, doit être ramené à deux ans après la délivrancede l’autorisation. Le délai de cinq ans est trop long. 
Il est important que l’Arcom puisse donner son agrémentrapidement lorsque les objectifs d’intérêt public sontpréservés.
Les acteurs de l’audiovisuel français ne doivent pas êtreentravés dans leurs projets. Ils doivent aussi être armés pourfaire face à la concurrence des acteurs étrangers des plateformeset aux nombreuses candidatures qui se profilent pour l’acquisitionde la ressource hertzienne par les chaînes de télévision.