ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes réitère son oppositionau projet de holding puis de fusion réunissant France Télévisions,Radio France et l’INA.
Si nous sommes opposés aux dispositions de cet article afind’assurer la cohérence de notre demande de suppression de tous lesarticles relatifs à la holding et à la fusion de l’audiovisuelpublic - pour l’ensemble des raisons évoquées précédemment - cetarticle démontre à nouveau certains risques comme ceux pesant surl’indépendance de l’audiovisuel public grâce à son mode definancement.
Sur la question de la structure de son capital, cet article estrédigé de telle sorte qu’il suggère que les ressources financièresde l’audiovisuel public seront protégées car son capital est détenuen totalité par l’Etat. Ce n’est cependant absolument pas unegarantie que l’audiovisuel public bénéficiera de la part de l’Etatde ressources pérennes et suffisantes pour assurer ses missions deservice public. Le système actuellement envisagé de financement del’audiovisuel public (mise en place d’un prélèvement sur recettes(PSR) vers l’audiovisuel public, sur le même modèle que l’Unioneuropéenne ou les collectivités territoriales) n’est en effetabsolument pas une garantie que les ressources de l’audiovisuelpublic seront pérennes, prévisibles et suffisantes pour luipermettre de réaliser ses missions de service public.
A la France Insoumise, nous considérons que seule la mise enplace d’une contribution dédiée, universelle et progressive, peutassurer la pérennité et l’indépendance à long-terme del’audiovisuel public.