ART. 6	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Lenormand, Mme Froger, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimercet article, qui tire la conséquence en matière de droit de grèveet de service minimum, de la création d’une holding regroupantl’audiovisuel public, avant de procéder à la fusion des sociétésfiliales en une seule entité France Médias.