ART. 9 BIS	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Valence, Mme Maud Petit, M. Gumbs, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Ledoux, Mme Dupont, M. Serva, M. Mathiasin, Mme Clapot et Mme Descamps
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ARTICLE 9 BIS
Substituer à l’alinéa 10 lessix alinéas suivants :
« 6° Le premier alinéa del’article 20‑1 A est ainsi modifié :
« « a) À lapremière phrase, après laréférence : « article 44 » sontinsérés les mots : « et au premier alinéa del’article 44‑2 lorsqu’elles ont une activité d’édition deservices » ;
« « b) L’avant-dernière phrase est ainsimodifiée :
« « - Après lemot : « quantitatifs » sont insérés les mots :« sur l’effectivité de ces contributions et » ;
« « - Après lemot : « hommes » sont insérés les mots :« et de cette diversité » ;
« « - Lesmots : « au cinquième alinéa » sont remplacés parles mots : « aux troisième, quatrième et cinquièmealinéas » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde renforcer les obligations de services de la future société del’audiovisuel public et des chaînes de la TNT en leur demandantde de fournir chaque année à l’autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique des indicateursquantitatifs et qualitatifs permettant d’apprécier leurcontribution à une plus juste représentation de la diversité de lasociété française au sein de leurs programmes.
Depuis 2009, l’ARCOM élabore depuis 2009 un baromètre de ladiversité qui donne une photographie annuelle de la populationfrançaise telle qu’elle est perçue par nos concitoyens à latélévision. Elle s’appuie notamment sur des données chiffréesquantitatives et qualitatives établies à partir du visionnage dedix-sept chaînes de la TNT durant deux semaines de programmes.
Bien que précieux, ce travail de veille montre régulièrement seslimites : la place de la diversité  progresse assez peud’année en année. Des catégories de la population demeuresous-représentée de manière structurelle telles que les classespopulaires, les habitants des quartiers populaires ou les personnesen situation de handicap. Cette représentation de la diversité estinégale d’une chaîne à l’autre.
Dans ce contexte, le présent amendement entend responsabiliserles médias audiovisuels en les encourageant à se doter d’unefeuille de route chiffrée dans ce domaine.