ART. 9 BIS	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Lenormand, Mme Froger, Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimercet article, qui prévoit procède à la fusion des sociétés del’audiovisuel public en une seule entité France Médias àpartir de 2026.
Sur la forme, procéder à une tellemodification - une réforme d’ampleur - par un simple amendement,n’est pas acceptable. Le Gouvernement s’exonère d’une étuded’impacts sur un sujet majeur. Il faut rappeler que le projet deloi audiovisuel de 2019 ne prévoyait pas lui-même de fusion. Iln’en a jamais été question. 
Les conséquences sur la libertééditoriale, le pluralisme, l’indépendance, et la pérennitéfinancière sont méconnues, et risquent d’être plutôt négatives quepositives. Aussi, il est proposé de s’opposer à une tellefusion.