AVANT ART. 9 BIS	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Lenormand, Mme Froger, Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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AVANT L’ARTICLE 9 BIS
Supprimer la division du chapitreIer bis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerle nouveau chapitre 1er bis relative à l’entreprise unique FranceMédias.
Sur la forme, procéder à une telle modification - une réformed’ampleur - par un simple amendement, n’est pas acceptable. LeGouvernement s’exonère d’une étude d’impacts sur un sujet majeur.Il faut rappeler que le projet de loi audiovisuel de 2019 neprévoyait pas lui-même de fusion. Il n’en a jamais étéquestion. 
Les conséquences sur la liberté éditoriale, le pluralisme,l’indépendance, et la pérennité financière sont méconnues, etrisquent d’être plutôt négatives que positives. Aussi, il estproposé de s’opposer à une telle fusion.