ART. 9 BIS	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Ramos et M. Croizier
------------
ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 bisinstaurant la fusion-absorption des sociétés FranceTélévisions, Radio France et l’Institut National del’Audiovisuel.
En effet, fusionner ces sociétés s’annonce être uneopération très complexe, longue mais surtout anxiogènepour les salariés, et sans réel objectif éditorial. Tel est l’objetde cet amendement.