AVANT ART. 9 BIS	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Ramos et M. Croizier
------------
AVANT L’ARTICLE 9 BIS
Supprimer la division du chapitreIer bis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’intitulé du chapitre Ier BIS “De l’entreprise uniqueFrance Médias”, qui instaure la fusion des sociétés FranceTélévisions, Radio France et l’Institut National del’Audiovisuel.