ART. 9 BIS	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Valence, Mme Maud Petit, M. Gumbs, Mme Brugnera, M. Ledoux, Mme Rilhac, Mme Dupont, M. Serva, M. Mathiasin, Mme Descamps et Mme Clapot
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ARTICLE 9 BIS
Après l’alinéa 28, insérerl’alinéa suivant : 
« 14° bis À laquatrième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11, lesmots : « commises au sein du couple » sont remplacéspar les mots : « conjugales etintrafamiliales ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde compléter les missions de service public qui seront confiées àla future entreprise unique de l’audiovisuel public telle qu’ellerésulte de la réécriture de l’article 44 de la loi du 30 septembre1986 en lui assignant l’objectif de diffuser des programmesconcourant à la prévention des violences intrafamiliales.
Au cours de ces dernières années, notamment grâce l’impulsion duGrenelle des Violences conjugales organisé en 2019, la perceptiondu phénomène des violences conjugales par les pouvoirs publics aprogressivement évolué vers une meilleure prise en compte denouveaux publics :
- Les enfants qui sont aujourd’hui reconnus comme des co-victimesdes violences conjugales, en témoigne la loi du 18 mars 2024 visantà mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimesde violences intrafamiliales
- Les victimes de violences au sein des couples de même sexe. Leplan national pour l’égalité, contre la haine et lesdiscriminations anti LGBT+ (2023‑2026) prévoit comme objectif demieux intégrer les problématiques des couples de même sexe dans lecadre des campagnes de sensibilisation sur les violencesconjugales.
L’amendement s’inscrit dans le cadre du changement de paradigmesouligné par le rapport parlementaire « Rouge VIF : améliorer letraitement judiciaire des violences intrafamiliales » publié par lasénatrice Dominique Veyrien et la députée Emilie Chandler etpropose d’adapter en conséquence les missions assignées à la futureentreprise unique du service public audiovisuel.