APRÈS ART. 9 BIS	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, M. Mazars, M. Rudigoz, M. Thiébaut, M. Studer, Mme Rist, M. Sorre, M. Bouyx, M. Vuibert, M. Ledoux, Mme Decodts et Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 333‑10 du code dusport est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – L’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique adoptedes modèles d’accord de coopération volontaire que les titulairesde droits mentionnés au I, la ligue professionnelle, l’entreprisede communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titreexclusif et toute personne susceptible de contribuer à remédier auxatteintes mentionnées au même I sont invités à conclure. L’Autoritéde régulation de la communication audiovisuelle et numérique tientà jour une liste des services de communication au public en lignequi ont fait l’objet d’une décision judiciaire conformément auxdispositions du II et des services de communication au public enligne qui ont été notifiés conformément aux dispositions du IIIainsi que des données d’identification permettant l’accès à cesservices. Ces services demeurent inscrits sur cette liste pendanttoute la durée des mesures prévues conformément aux dispositions duII et du III. L’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique met cette liste à la disposition desparties aux accords de coopération volontaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecl’Association pour la protection des programmes sportifs. Il estproposé que l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique (Arcom) adopte des modèles d’accord decoopération volontaires que les titulaires de droits et entreprisesde communication audiovisuelle, d’une part et toute personne dontl’action est susceptible de contribuer à lutter contre le piratagesportif d’autre part, sont invités à conclure.
Il s’agit de permettre auxintermédiaires souhaitant s’engager volontairement dans la luttecontre le piratage de participer au dispositif innovant de luttecontre le piratage sportif institué par l’article L. 333-10 du Codedu sport, afin de contribuer à prévenir ou à remédier aux atteintesaux droits sur les contenus sportifs.
Pour assurer une pleine effectivitéde ces accords et apporter les garanties légitimement attendues parleurs parties, le présent amendement propose que l’Arcom mette àleur disposition une liste comprenant les données d’identificationdes services reconnus comme illicites dans le cadre de la mise enœuvre de l’article L. 333-10 du Code du sport.
Actuellement en l’absencede décision de justice, l’Arcom ne peut notifier ces données, mêmesi un accord volontaire de blocage de site pirates est conclu entreles acteurs du sport et tout tiers susceptible de bloquer cesservices illicites. Les missions de l’Arcom seront ainsi renforcéesen lui permettant d’assurer, dans les mêmes conditions quelorsqu’elle est ordonnée par le juge, la notification auxsignataires de ces accords des services illicites àbloquer. 
Cet amendement est essentiel pourl’ensemble des acteurs victimes du piratage de contenus sportifs,lequel affecte également l’audiovisuel public, afin d’accroîtrel’efficacité de la lutte contre ce piratage.