APRÈS ART. 9 BIS	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Mazars, M. Cormier-Bouligeon, M. Buchou, M. Sorre, M. Thiébaut, M. Bouyx, Mme Brugnera, M. Rousset, M. Fait, M. Belhaddad, Mme Melchior, M. Weissberg, M. Olive, Mme Lanlo et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 3 du chapitre III dutitre III du livre III du code du sport est complétée par unarticle L. 333‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑12. – I. – Est puni detrois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende lefait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment etsous quelque forme que ce soit, un service de communication aupublic en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifsprincipaux est la diffusion de compétitions ou manifestationssportives sans l’autorisation du titulaire du droit d’exploitationaudiovisuelle prévu à l’article L. 333‑1 du présent code, del’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle aacquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accordd’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestationsportive, que cette compétition ou manifestation sportive soitorganisée sur le territoire français ou à l’étranger, de la liguesportive professionnelle, dans le cas où elle commercialise lesdroits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportivesprofessionnelles ou de la société commerciale créée par cette ligueprofessionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1du présent code.
« Est puni des mêmes peines lefait de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue dela vente, vendre, louer ou installer un dispositif ou un logicielayant manifestement pour objet de permettre l’accès aux servicesmentionnés au premier alinéa.
« Lorsque le délit prévu auxalinéas précédents a été commis en bande organisée, les peines sontportées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 eurosd’amende.
« II. – Est puni d’un and’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’incitersciemment, par tout moyen y compris par une annonce publicitaire, àl’usage d’un service de communication au public en ligne, d’undispositif ou d’un logiciel dont l’objectif principal ou l’un desobjectifs principaux est la diffusion de compétitions oumanifestations sportives sans l’autorisation des personnesmentionnées à l’article L. 333‑10 I du code du sport ou de lasociété commerciale créée par la ligue professionnelle visée auxarticles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter ledispositif de lutte contre le piratage sportif introduit parl’article 3 de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulationet à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’èrenumérique, dont les dispositions permettent que soient mises enœuvre des mesures de blocage des services illicites de contenussportifs. Il est nécessaire aujourd’hui de compléter cet outil afinde permettre aux titulaires de droits et aux entreprises decommunication audiovisuelle de disposer de l’ensemble des moyensd’action permettant de lutter efficacement contre lepiratage. 
Dans cette perspective, comme évoqué lors de la table rondeconsacrée au piratage des évènements sportifs organisée en octobre2022 au Sénat, il conviendrait aujourd’hui de faire un nouveaubilan de l’application des dispositions de la loi de 2021. Ce pointd’étape pourrait permettre d’identifier les axes d’amélioration dudispositif actuel et les évolutions législatives à apporter afin depermettre aux parties prenantes de lutter aussi efficacement quepossible contre la menace protéiforme que constitue le piratage. 
Parmi les moyens de piratage des droits sportifs audiovisuels,de nombreux sites et services IPTV diffusent illicitement desretransmissions de compétitions et manifestations sportives enFrance et dans le monde entier. Des revendeurs commercialisent enoutre des abonnements à ces bouquets de chaînes IPTV ou desboîtiers configurés pour accéder à des services. Ces services sontstructurés comme de véritables mafias et opèrent souvent del’étranger, avec des relais dans différents Etats. Ils génèrent desrevenus considérables qui échappent aux pouvoirs publics et auxparties prenantes de l’écosystème légal.
Au-delà du préjudice industriel pour les filières attachées auxdroits audiovisuels afférents, ces offres constituent des menacessystémiques pour les consommateurs, qui sont exposés à des contenusnon-sollicités (bandeaux publicitaires pornographiques en outre) etdes risques de poly-cybercriminalité (vol de données personnelles,virus…) menaçant la sécurité directe et indirecte desutilisateurs.
La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulationet à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’èrenumérique a créé, dans le code du sport, un dispositif dédié delutte contre la retransmission illicite des manifestations etcompétitions sportives sur internet, lequel permet aujourd’hui auxtitulaires de droits d’obtenir des mesures de blocage de ces siteset services de piratage sportif. Il n’y a en revanche pas dedisposition en droit français réprimant explicitement le faitd’éditer et de mettre à disposition du public des sites et servicesde piratage sportif, ni le fait de commercialiser des abonnementsou des boîtiers donnant accès à ces services et d’en faire lapromotion.
Le présent amendement propose donc de compléter à cet égard ledispositif de lutte contre le piratage sportif, sur le modèle del’infraction de contrefaçon de droit d’auteur et de droits voisinsprévue par le code de la propriété intellectuelle et en particulierde l’article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle.
Outre préserver la valeur de la filière, qui repose sur unsystème de financement vertueux dont dépend notamment lefinancement du sport amateur, la reconnaissance decette infraction spécifique permettra d’envoyer un signal fortpour endiguer une menace exponentielle sur la salubrité et l’ordrepublics numériques.
En outre, le présent amendement s’inscrit en cohérence avec laRecommandation de la Commission européenne en date du 4 mai 2023sur la lutte contre le piratage en ligne des manifestationssportives et autres événements en direct, laquelle encourage lesÉtats membres à faciliter les enquêtes et à prendre les mesuresappropriées à l’encontre des opérateurs de l’écosystème desretransmissions non autorisées de manifestations sportives àl’échelle commerciale, y compris par la participation auxopérations transfrontalières de répression existantes. La créationd’une infraction pénale dédiée est à cet égard une première étapequi doit permettre à la France de contribuer utilement à lafermeture des sites et services illicites et à l’engagement depoursuites à l’encontre de leurs opérateurs.