ART. 5	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« 7° Les recettespublicitaires, y compris digitales, de la société Radio France, etdes activités radiophoniques et audio digitales de la sociétéFrance médias à compter du 1er janvier 2026, ne peuventêtre supérieures à un montant maximal fixé par décret et inscritdans son cahier des charges. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser leplafond publicitaire de Radio France en l’inscrivant dans la loi eten y intégrant l’ensemble des recettes publicitaires, y compris lesrecettes publicitaires digitales.
Ce plafond aujourd’hui de 42millions d’euros, n’est actuellement fixé que dans le contratd’objectifs et de moyens (COM) de Radio France, ce qui poseplusieurs problèmes de mise en œuvre : son périmètre n’est pasclarifié et il ne peut pas être contrôlé, ni sanctionné parl’Arcom.
Ainsi, ce plafond n’est pas parvenuà éviter une forte hausse de la pression publicitaire sur lesantennes et les services digitaux de Radio France ces dernièresannées, comme l’a souligné le rapport d’information des députésQuentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier sur l’avenir del’audiovisuel public.
Cette captation croissante dumarché publicitaire radio et audio digital par un acteur publicfragilise les radios privées qu’elles soient nationales ou locales,dont le modèle de financement repose uniquement sur la publicité,contrairement à Radio France qui bénéficie d’un financement publicen hausse. Une meilleure maîtrise de la publicité sur Radio Francepermettrait d’améliorer le confort des auditeurs et de rétablir uneforme d’équité vis-à-vis des radios privées, afin de mieuxpréserver le pluralisme du paysage radiophonique français.