ART. 5	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Calvez, Mme Brugnera, Mme Berete, Mme Dupont, M. Sorre, M. Ledoux, Mme Métayer, M. Vuibert, Mme Maud Petit, Mme Violland et Mme Piron
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Les conventionsstratégiques pluriannuelles ainsi que les avenants sont renduspublics à l’issue de leur signature. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de garantir la publicité des conventions stratégiquespluriannuelles conclues entre les entreprises de l’audiovisuelpublic et l’Etat, à l’image de ce qui se fait actuellement avec lescontrats d’objectifs et de moyens (COM). En effet, dans un soucisde transparence et d’équité avec les chaînes du privé dont lesconventions passées avec l’Arcom sont rendues publiques, ilapparait nécessaire d’assurer une réelle visibilité des citoyenssur les objectifs et orientations poursuivis par les chaînes duservice public. La consécration du principe de publication des COMayant pu prendre un certain temps par le passé, cet amendement viseainsi à clarifier cette obligation dès l’entrée en vigueur de laprésente proposition de loi.