ART. 3	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Calvez, Mme Brugnera, Mme Berete, Mme Dupont, M. Sorre, M. Ledoux, Mme Métayer, M. Vuibert, Mme Maud Petit et Mme Violland
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’appartenance d’un député à unconseil d’administration de média public a pu être interprétéeauparavant comme un motif d’incompatibilité avec desresponsabilités sur un texte portant réforme de la gouvernance del’audiovisuel public.
Alors que le déontologue del’Assemblée nationale affirme le contraire et que le Sénat permetsur cette même proposition de loi de désigner un rapporteur membred’un conseil d’administration de média public, il peut resterencore certains doutes à l’Assemblée nationale ou risqued’instrumentalisation de la situation pour écarter le parlementairequi siègerait au sein d’un tel conseil d’administration.
Ainsi, afin de prévenir ce genre desituation et de lever également tout doute sur l’indépendance desmédias publics quant au pouvoir politique, cet amendement d’appelpropose de supprimer la représentation parlementaire au sein duconseil d’administration de la société-mère. Cette suppression peutpar ailleurs inviter à renforcer l’information et le pouvoir decontrôle réel des assemblées parlementaires sur l’exercice de sesmissions par France Médias.