ART. 5	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Mathiasin, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« et notamment l’accessibilitédes programmes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler que,parmi les obligations de service public du secteur de l’audiovisuelpublic, figure l’accessibilité des programmes à tous nosconcitoyens.
Dans un souci d’égalité des droits et des chances, il est eneffet impératif que la télévision de service public soiteffectivement accessible aux personnes souffrant d’un handicapauditif ou visuel et ce, d’autant qu’une partie des ressourcespubliques est consacrée à l’adaptation des programmes.