ART. 3	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes signifie une fois deplus son opposition totale au projet de holding et de fusion“France Médias”. Les dispositions de cet article démontrentl’insuffisance des garanties apportées à l’indépendance del’audiovisuel public, notamment en lien avec ses règles degouvernance.
Tout d’abord, il faut rappeler que la création de la holdingsignifie la fin de l’indépendance des sociétés de l’audiovisuelpublic concernées. Le PDG de “France Médias” sera également le PDGdes sociétés France Télévisions, Radio France et de l’INA. Dans cecontexte, quel sera le rôle réellement joué par les exécutifs deces entités dans la future organisation de l’audiovisuel public ?Auront-ils la capacité de défendre l’entité de l’audiovisuel publicet le secteur d’activité qu’ils représentent ? Ces craintes sontd’autant plus justifiées que Sibyle Veil, actuelle PDG de RadioFrance, a exprimé à de nombreuses reprises des inquiétudesconcernant la possibilité que les activités de Radio France soientmarginalisées au sein de la holding au bénéfice de FranceTélévisions.
Par ailleurs, la complexité des articulations juridiques annoncede nombreuses difficultés, qui risquent de prendre le pas sur lacoopération et les synergies attendues au détriment del’accomplissement des missions de service public.
L’examen de cet amendement est l’occasion pour nous de rappelerque la question du mode de nomination des présidents del’audiovisuel public et de ses différentes entités est un enjeumajeur. Alors que les missions de l’audiovisuel public s’exercentau nom de l’intérêt général, il nous semble indispensable pour desquestions de cohérence que la nomination de ses présidents passepar le Parlement - qui est l’expression de la volonté du peuple etgarante de l’intérêt général.