ART. PREMIER	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 1er.
Il n’est pas opportun de procéder àla création d’une holding regroupant France Télévisions, radioFrance, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de laFrance et l’INA. La mise en place d’une telle structure, alors quela question du financement du secteur n’est pas réglé de façondéfinitive, pérenne et de manière à garantir son indépendance,accentuera la fragilité du secteur public audiovisuel.