ART. 3	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 3.
Outre l’opposition des auteurs del’amendement à la Holding France Médias, le mode de gouvernanceenvisagé et notamment celui de nomination de sonprésident (nommé, sur proposition du CA et avis conforme del’ARCOM, par un décret en conseil des ministres qui devra êtreavalisé par le Parlement, conformément à  la procédure del’article 13 de la Constitution) constitue un danger pourl’indépendance du secteur, une solution de nature à entrainer desblocages et un retour en arrière.
Cet amendement tend à supprimer ledispositif de gouvernance de la future holding.