ART. 5	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« La signature des conventionsest précédée par des consultations publiques qui associent lesdifférents acteurs du secteur de l’audiovisuel et ducinéma. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depréparer la négociation et la rédaction des conventionsstratégiques pluriannuelles, dans une plus grande transparence etdans un but de meilleure adéquation avec les objectifs et réalitésdes milieux de l’information et de la création.