ART. 5	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 9, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements prisau titre de la diversité et de l’innovation dans lacréation ;
« 8° Les montantsminimaux d’investissements de la société visée au I del’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques etaudiovisuelles européennes et d’expression originale française, enpourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 9° Les engagementspermettant d’assurer la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées, l’adaptation à destination des personnessourdes ou malentendantes de la totalité des programmes detélévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sousréserve des dérogations justifiées par les caractéristiques decertains programmes ;
« 10° Les engagementspermettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui,par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnesaveugles ou malvoyantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reprendre lesobjectifs des COM actuels pour les insérer dans les nouvellesconventions stratégiques pluriannuelles.
Contrairement aux COM actuels, les futures conventionsstratégiques pluriannuelles n’auront plus à comporterd’engagements en matière de création, de diversité oud’accessibilité.
Ce amendement vise donc à prendre en compte l’aspect qualitatifdes programmes et non pas seulement des exigences comptables,de gestion et budgétaires. La vocation informative,éducative, culturelle et de divertissement, en direction detous les publics, du secteur public de l’audiovisuelne saurait être accessoire. Des exigences en ce sens doiventfigurer dans les conventions.