ART. 5	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 5.
Les auteurs de l’amendement sontopposés à la mise en place des nouvelles conventions stratégiquespluriannuelles, en remplacement des actuels COM et aux nouvellesmodalités d’information du Parlement sur la répartition« indicative » des moyens annuels entre la Holding et sesfiliales .
Les conventions qui n’auront aucunedurée minimale légale, seront moins disantes sur le plan del’information et de la création : elles ne comporteront que des objectifs de gestion et de comptabilité.
Compte tenu du caractère flou etpeu liant des futures conventions, il n’est absolument pasacceptable que le Parlement n’ait qu’un droit de regard non liantsur la répartition des moyens au sein des différentes« filiales » de l’audiovisuel public.