ART. 9 BIS	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le nouvel article 9 bis quiprévoit la fusion des sociétés de l’audiovisuel public, décidée demanière précipitée par le Gouvernement.
Cet article, qui prévoit la fusion en une entreprise unique desdifférentes entités de l’audiovisuel public, menace dangereusementl’indépendance du service public de l’audiovisuel et la qualité del’information. 
Alors que l’audiovisuel public français va bien, innove ettrouve son public, le Gouvernement se trompe, une fois de plus, depriorités en imposant, contre l’avis des salariés, une réformebureaucratique sans étude d’impact préalable.
Parce que nous sommes fières de notre audiovisuel, de toutes sesspécificités et de ses dernières évolutions, nous ne laisserons pasune logique de marché guider les réformes du secteur.
L’audiovisuel public marche sur deux jambes : la TV et la radio.Il s’agit par cet amendement de préserver leurs spécificités.