ART. 9 BIS	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9 BIS
À la fin de l’alinéa 134,substituer à l’année : 
« 2026 »
l’année :
« 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrepousser l’entrée en vigueur de la fusion-absorption décidée demanière précipitée par le Gouvernement et à laquelle nous sommesopposés.